Ce que dit la loi, en clair
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (article L. 2224-12-4, III bis) un mécanisme de protection des abonnés au service d'eau potable. Son décret d'application est le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. Le principe : lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale du volume consommé par un local d'habitation, susceptible d'être causée par une fuite de canalisation, il en informe l'abonné sans délai. L'abonné n'est alors pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de sa consommation moyenne, s'il présente au service, dans le délai d'un mois à compter de l'information, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur canalisation.
Nous ne sommes pas juristes : ces informations sont données à titre indicatif et les textes font foi. Vous les trouverez sur Légifrance et une présentation pratique sur service-public.fr. Notre rôle est technique : trouver la fuite, la réparer, et rédiger l'attestation avec les mentions que les distributeurs attendent.
Les conditions à vérifier avant de compter sur le plafonnement
Le local doit être à usage d'habitation. La fuite doit se situer sur une canalisation d'eau potable après compteur : tuyau enterré entre le compteur et la maison, canalisation encastrée dans un mur ou une dalle, tuyau apparent, et leurs raccords. Sont exclues les fuites dues aux appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle), aux équipements sanitaires (chasse d'eau, robinet, mitigeur, flexible sous évier) et aux équipements de chauffage (chauffe-eau, chaudière, radiateur). La consommation doit dépasser le double de la moyenne des trois années précédentes, ou d'une période de référence si l'abonnement est plus récent. Enfin, l'attestation doit être remise dans le mois suivant l'information par le distributeur.
C'est pourquoi la première question que nous posons est : d'où vient la fuite ? Une chasse d'eau qui coule ne donne pas droit au plafonnement ; une canalisation enterrée cassée, oui. Voir la page fuite après compteur d'eau.
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📞 Appeler le 04 28 29 25 03Le contenu de l'attestation que nous rédigeons
Le décret fixe les mentions minimales : l'attestation indique que l'entreprise de plomberie a procédé à la réparation de la fuite, avec la date de la réparation et la localisation de la fuite. Pour éviter tout aller-retour avec le distributeur, notre attestation comporte en plus : l'identification complète de l'entreprise (raison sociale, SIRET, assurance), l'adresse du local, le nom de l'abonné, la nature de la canalisation (matériau, diamètre, enterrée ou encastrée), la cause constatée (corrosion, gel, raccord, racine), la méthode de recherche employée, le relevé du compteur avant et après réparation, la date de la recherche et celle de la réparation, des photos, et la signature. Elle est remise en main propre ou par e-mail le jour de la réparation ou le lendemain.
La procédure, étape par étape
- Réception de l'information du distributeur (courrier, e-mail, alerte en ligne) signalant une consommation anormale. Notez la date : le délai d'un mois commence.
- Test du compteur pour confirmer la fuite, et appel à un plombier sans attendre. Voir facture d'eau anormalement élevée.
- Recherche et réparation de la fuite, avec relevé du compteur avant et après.
- Attestation rédigée par l'entreprise de plomberie.
- Envoi au distributeur de l'attestation, avec une demande d'écrêtement, par courrier recommandé ou via l'espace client, dans le mois. Conservez une copie et l'accusé.
- Facture rectifiée : le distributeur applique le plafonnement sur la part eau ; la part assainissement suit les modalités du règlement de service.
Si vous découvrez la fuite avant l'alerte du distributeur, faites-la réparer et conservez l'attestation : vous la présenterez dès réception du courrier. Notre guide loi Warsmann : démarches pour une fuite d'eau fournit un modèle de courrier.
Les erreurs qui font perdre le bénéfice du plafonnement
Laisser passer le délai d'un mois en attendant un devis ou un deuxième avis. Faire réparer par un non-professionnel, qui ne peut pas délivrer d'attestation recevable. Présenter une attestation incomplète, sans localisation ni date. Demander le plafonnement pour une chasse d'eau ou un chauffe-eau, exclus du dispositif. Ne pas conserver de preuve d'envoi. Et, plus fréquent qu'on ne croit, ne pas réparer du tout : le plafonnement ne vaut que pour la période concernée, et la fuite continue de tourner.
Prix de la recherche, de la réparation et de l'attestation
L'attestation est comprise dans notre intervention. La recherche de fuite se situe entre 180 et 600 € selon la difficulté, la réparation entre 120 et 350 € pour un point accessible et sur devis pour un tronçon enterré ou encastré, le déplacement est fixe à 40 €. Le rapport de recherche de fuite, utile aussi pour l'assurance, est fourni avec l'attestation. Voir la page tarif de la recherche de fuite.
| Prestation | Fourchette indicative |
|---|---|
| Déplacement (forfait fixe, tout secteur) | 40 € |
| Recherche de fuite non destructive | 180 à 600 € |
| Réparation de fuite accessible | 120 à 350 € |
| Réparation de fuite encastrée (hors remise en état) | 400 à 1 500 € |
Fourchettes indicatives TTC, déplacement de 40 € inclus dans l'annonce téléphonique. Prix confirmé par téléphone avant intervention, puis sur place avant de commencer.
Un prix annoncé avant d'intervenir
Pas de surprise : le tarif est confirmé par téléphone, puis sur place avant de commencer.
📞 Obtenir un prix au 04 28 29 25 03Copropriété et compteurs divisionnaires : qui demande l'écrêtement
Dans un immeuble avec compteur général et compteurs divisionnaires, l'abonné auprès du distributeur est souvent le syndicat des copropriétaires, et la fuite peut se situer sur une canalisation commune (colonne, réseau en sous-sol) ou privative (branchement d'un lot). Le syndic demande alors l'écrêtement pour l'ensemble de l'immeuble, avec l'attestation portant sur la réparation de la partie commune ; si la fuite est dans un lot, la répartition interne se fait selon le règlement de copropriété. Nous rédigeons l'attestation au nom du syndicat ou du copropriétaire selon le cas, en précisant la localisation exacte, ce qui évite les contestations en assemblée. La page plombier pour syndic de copropriété détaille ce fonctionnement.
Assurance et loi Warsmann : deux dispositifs distincts
Le plafonnement de la facture d'eau relève du distributeur et de la loi ; la prise en charge de la recherche de fuite relève de votre assurance habitation et de votre contrat. Les deux se cumulent : l'assureur peut rembourser la recherche dans le cadre d'un dégât des eaux déclaré, pendant que le distributeur écrête la facture. Deux documents distincts sont nécessaires, le rapport pour l'assureur et l'attestation pour le distributeur ; nous fournissons les deux. Voir la page rapport de recherche de fuite pour l'assurance et le hub dégât des eaux.
Attestation loi Warsmann : pages liées et secteur
Le hub recherche de fuite présente nos méthodes. Les cas de fuite éligibles : fuite de canalisation enterrée, fuite encastrée dans le mur, fuite sous dalle. Pour les responsabilités entre locataire et propriétaire, le guide fuite d'eau après compteur : qui est responsable.
Nous rédigeons des attestations conformes pour les abonnés de tout le secteur, quel que soit le distributeur, avec des pages locales pour Brignais, Saint-Genis-Laval, Chaponost, Vienne. Vous avez reçu une alerte de consommation ? Appelez le 04 28 29 25 03 avant la fin du mois.