Une convention entre assureurs, pas une loi
La convention IRSI, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble, est un accord conclu entre sociétés d'assurance sous l'égide de leur fédération professionnelle, appliqué depuis le 1er juin 2018. Elle ne crée pas de droits pour les occupants et ne remplace pas les contrats : elle organise entre assureurs la façon de gérer, d'indemniser et de se rembourser les dégâts des eaux et les incendies dans les immeubles collectifs, pour les sinistres d'un montant limité. Son but est de désigner un seul interlocuteur par sinistre et d'éviter que les voisins et les assureurs se renvoient la balle. Le hub dégât des eaux présente les démarches ; cette page explique ce mécanisme.
À quoi elle s'applique, et à quoi elle ne s'applique pas
Elle s'applique aux dégâts des eaux et aux incendies survenus dans un immeuble d'au moins deux locaux, en copropriété ou appartenant à un propriétaire unique, quand les dommages restent sous 5 000 € HT par local sinistré. Elle ne s'applique pas aux maisons individuelles, où c'est votre contrat qui joue, ni aux sinistres plus lourds, qui relèvent d'autres conventions ou du droit commun. Elle concerne les dommages matériels aux locaux et, dans certaines conditions, aux biens mobiliers, pas les dommages corporels.
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📞 Appeler le 04 28 29 25 03L'assureur gestionnaire : un seul interlocuteur
Pour chaque local sinistré, la convention désigne un assureur gestionnaire : celui de l'occupant du local (locataire ou propriétaire occupant) ; à défaut, celui du propriétaire non occupant ; pour une partie commune, celui de l'immeuble. Cet assureur reçoit la déclaration, organise la recherche de fuite si elle est nécessaire, fait évaluer les dommages, indemnise son assuré et, selon le montant, exerce ou non un recours contre l'assureur du responsable. L'occupant n'a donc qu'un seul interlocuteur, le sien. Voir fuite chez le voisin du dessous pour le cas le plus fréquent.
La recherche de fuite : organisée, prise en charge, puis imputée
Quand l'origine de la fuite n'est pas connue, l'assureur gestionnaire organise la recherche de fuite, avec un plombier de son réseau ou celui que vous appelez, et la prend en charge dans les conditions et limites de la convention. Ensuite, la convention impute le coût selon la localisation de la fuite : à l'assureur du local où elle se trouve pour une partie privative, à l'assureur de l'immeuble pour une partie commune. C'est pourquoi le rapport du plombier doit dire précisément où est la fuite et dans quelle partie. Voir recherche de fuite prise en charge par l'assurance et rapport de recherche de fuite pour l'assurance.
Les deux tranches : 1 600 et 5 000 € HT
Sous 1 600 € HT de dommages par local, l'assureur gestionnaire indemnise son assuré et n'exerce aucun recours : chacun paie pour son local, quelle que soit la responsabilité. Entre 1 600 et 5 000 € HT, il fait réaliser une expertise pour compte commun, qui vaut pour tous les assureurs concernés, et peut exercer un recours contre l'assureur du responsable selon des règles forfaitaires. Au-delà de 5 000 € HT pour un local, la convention cesse de s'appliquer à ce local et les assureurs reviennent aux autres conventions ou au droit commun. Ces seuils s'apprécient par local et hors taxes.
Parties privatives, parties communes : ce que décide le règlement
La convention renvoie au règlement de copropriété pour savoir ce qui est privatif et ce qui est commun : en général, les colonnes montantes et les chutes jusqu'aux piquages sont communes, les canalisations qui desservent un seul logement sont privatives, les terrasses et toitures sont communes. Le rapport du plombier situe la fuite ; le règlement dit à qui appartient l'élément ; la convention en tire l'imputation. Voir dégât des eaux en copropriété et fuite de colonne montante.
Locataire, propriétaire, syndic : qui déclare quoi
Le locataire déclare à son assureur habitation les dommages de son logement ; le propriétaire non occupant déclare à son assureur propriétaire non occupant si le logement est vide ou si le locataire n'est pas assuré ; le syndic déclare à l'assureur de l'immeuble les dommages aux parties communes. Chacun dans les cinq jours ouvrés. Le constat amiable de dégât des eaux, rempli entre voisins ou avec le syndic, simplifie tout. Voir dégât des eaux : locataire ou propriétaire, constat amiable de dégât des eaux et le guide délai de déclaration d'un dégât des eaux.
Ce que le rapport du plombier doit contenir
La localisation exacte de la fuite (logement, pièce, élément), sa qualification (partie privative de tel local, partie commune), sa cause (usure, défaut d'entretien, vétusté, accident), les techniques employées, les photos, la réparation faite ou préconisée, la date et l'heure. Un rapport vague fait traîner un dossier de plusieurs semaines ; un rapport précis permet à l'assureur gestionnaire d'appliquer la convention dès réception. C'est ce que nous rédigeons après chaque intervention en immeuble. Voir plombier agréé assurance.
Le prix de l'intervention, et ce que la convention rembourse
Déplacement fixe à 40 €, recherche de fuite de 180 à 600 €, réparation selon l'accès ; nous facturons l'occupant ou le syndic qui a commandé, avec le rapport, et l'assureur gestionnaire prend en charge la recherche selon la convention et indemnise les dommages selon les tranches. Nous ne facturons pas plus parce qu'une assurance intervient : le prix est le même pour tout le monde et annoncé avant. Voir tarif d'une recherche de fuite et les tarifs plombier.
| Prestation | Fourchette indicative |
|---|---|
| Déplacement (forfait fixe, tout secteur) | 40 € |
| Recherche de fuite non destructive | 180 à 600 € |
| Réparation de fuite accessible | 120 à 350 € |
| Réparation de fuite encastrée (hors remise en état) | 400 à 1 500 € |
Fourchettes indicatives TTC, déplacement de 40 € inclus dans l'annonce téléphonique. Prix confirmé par téléphone avant intervention, puis sur place avant de commencer.
Un exemple : fuite sous la douche du troisième, plafond du deuxième
Le deuxième déclare à son assureur, qui devient gestionnaire pour son local ; il organise la recherche de fuite. Notre rapport situe la fuite sous la douche du troisième, en partie privative, cause : joint de siphon vétuste. Le coût de la recherche est imputé à l'assureur du troisième ; les dommages du deuxième, sous 1 600 € HT, sont indemnisés par son propre assureur sans recours ; s'ils dépassaient ce seuil, une expertise pour compte commun serait réalisée et un recours exercé. Le troisième répare sa douche. Personne ne s'est disputé. Cet exemple illustre le mécanisme et ne renvoie à aucun immeuble.
Ce que la convention ne règle pas
Les franchises de chaque contrat, qui restent à la charge de chacun ; la vétusté appliquée aux embellissements ; les dommages aux biens exclus par un contrat ; les litiges sur la responsabilité au-delà des tranches ; les maisons individuelles ; les sinistres qui ne sont pas des dégâts des eaux au sens des contrats (remontées capillaires, condensation, infiltrations par façade selon les contrats). Dans ces cas, le contrat et, éventuellement, l'expert tranchent. Voir tache d'humidité sur un mur.
Où lire le texte
La convention IRSI est publiée par la fédération professionnelle des assureurs et disponible en ligne ; votre assureur et votre syndic en ont le texte, et les sites officiels d'information des consommateurs en donnent une présentation. Nous renvoyons à ces sources plutôt que de les paraphraser au-delà de ce qui est dit ici, et nous mettons cette page à jour si la convention évolue.
Convention IRSI : pages liées et secteur
Le hub dégât des eaux rassemble les démarches ; le hub recherche de fuite les techniques. Nous intervenons dans les copropriétés de Oullins, Saint-Genis-Laval, Givors, Grigny et Brignais avec un rapport rédigé pour l'application de la convention ; la liste des communes est sur zones d'intervention. Le 04 28 29 25 03 répond à toute heure.