Loi Warsmann et fuite d'eau : les démarches, étape par étape, pour ne pas payer une facture de fuite

Une fuite enterrée, une facture qui explose, et une loi qui protège

Une fuite sur le branchement enterré entre le compteur et la maison peut couler pendant des mois sans se voir : la première alerte est souvent une facture d'eau multipliée par cinq. La loi du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, et son décret d'application du 24 septembre 2012 ont créé un mécanisme de plafonnement pour ce cas précis, à des conditions précises. Ce guide les explique dans l'ordre où elles se présentent, avec ce que nous faisons pour nos clients de Millery à Vienne. Le hub recherche de fuite décrit la partie technique.

Qui est concerné : les canalisations après compteur d'un logement

Le plafonnement s'applique à un local d'habitation, pour une fuite sur les canalisations d'eau potable situées après le compteur : le branchement enterré dans le jardin, une conduite dans une dalle ou un mur, une nourrice. Il ne s'applique pas aux fuites sur les appareils, chasse d'eau, chauffe-eau, robinet, machine, adoucisseur, ni aux canalisations d'arrosage, de piscine ou d'un local professionnel. La première chose à faire est donc de savoir où est la fuite. Voir fuite après compteur d'eau, fuite de canalisation enterrée et fuite d'eau après compteur : qui est responsable.

Étape 1 : l'information du service des eaux, ou votre propre alerte

Le service des eaux a l'obligation de vous informer, dès qu'il le constate, d'une consommation anormale, c'est-à-dire supérieure au double de votre consommation moyenne des trois années précédentes. Cette information, par courrier ou sur la facture, fait courir le délai d'un mois. Vous pouvez aussi vous en apercevoir vous-même, sur une facture ou par le test du compteur, et il vaut mieux ne pas attendre le courrier pour agir. Voir facture d'eau anormalement élevée et comment détecter une fuite d'eau.

Étape 2 : confirmer et localiser, dans le mois

Fermer tous les robinets et regarder le compteur : s'il tourne, il y a une fuite ; fermer la vanne après compteur : s'il tourne encore, elle est sur le branchement, dans le champ de la loi. Nous localisons ensuite sans casser, au gaz traceur ou par corrélation acoustique sur la conduite enterrée, à l'écoute et à la thermographie dans la maison, et nous vous disons si la fuite entre dans le champ du plafonnement avant de réparer. Voir compteur d'eau qui tourne tout seul et recherche de fuite au gaz traceur.

Étape 3 : faire réparer par une entreprise de plomberie

La loi exige que la réparation soit faite par une entreprise de plomberie, pas par vous-même : c'est l'entreprise qui atteste. Tranchée courte sur le branchement, manchon ou remplacement du tronçon, remise en pression, vérification au compteur. Voir tarif d'une recherche de fuite et prix d'une réparation de fuite encastrée.

Étape 4 : obtenir l'attestation, avec les bonnes mentions

L'attestation remise par l'entreprise doit indiquer son nom et ses coordonnées, la date de la réparation, la localisation de la fuite, la nature de la canalisation concernée, après compteur, et la mention que la fuite est réparée. Nous la remettons le jour même, avec la facture et les photos. Sans ces mentions, le service des eaux peut refuser. Voir attestation de recherche de fuite loi Warsmann et rapport de recherche de fuite pour l'assurance.

Étape 5 : envoyer le dossier au service des eaux, dans le mois

Dans le mois qui suit l'information du service des eaux, envoyer, en recommandé avec avis de réception de préférence, un courrier de demande de plafonnement accompagné de l'attestation. Garder une copie de tout. Le service des eaux applique alors le plafonnement sur la facture concernée. Voir dégât des eaux.

Modèle de courrier au service des eaux

Objet : demande de plafonnement de facture d'eau, article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Madame, Monsieur, par votre courrier du [date], vous m'avez informé d'une consommation anormale au compteur n° [numéro] de mon logement situé [adresse]. Cette consommation résulte d'une fuite sur une canalisation d'eau potable située après le compteur, réparée le [date] par l'entreprise [nom], dont vous trouverez ci-joint l'attestation. Je vous demande en conséquence l'application du plafonnement prévu par la loi, soit une facturation limitée au double de ma consommation moyenne des trois dernières années, et le calcul de la part assainissement sur cette consommation moyenne. Je reste à votre disposition. [Signature]. Pièces jointes : attestation de l'entreprise, copie de la facture contestée.

Ce que vous payez, et ce que vous ne payez pas

Vous payez l'eau jusqu'au double de votre consommation moyenne ; l'excédent au-delà est dégrevé. La part assainissement est calculée sur votre consommation moyenne, pas sur le volume fui, puisque l'eau perdue dans le sol n'est pas allée à l'égout. Vous payez la recherche et la réparation de la fuite, qui restent à votre charge, ou à celle de votre assurance selon le contrat. Voir recherche de fuite prise en charge par l'assurance.

Le cas de l'appareil : quand la loi ne s'applique pas

Une chasse d'eau qui coule, un chauffe-eau dont le groupe de sécurité fuit, un robinet de jardin ouvert, une ligne d'arrosage percée, une piscine qui perd : le service des eaux n'est pas tenu de plafonner. Vous pouvez demander un geste commercial, sans droit, et surtout faire réparer vite. C'est une raison de plus de localiser avant d'espérer. Voir chasse d'eau qui coule en continu, groupe de sécurité qui fuit et recherche de fuite de piscine.

Les erreurs qui font perdre le plafonnement

Attendre la facture suivante pour réagir, alors que le délai court depuis le courrier ; réparer soi-même, sans entreprise pour attester ; faire réparer par un plombier qui ne remet ni attestation ni facture ; envoyer une attestation sans la localisation de la fuite ni la mention après compteur ; demander le plafonnement pour une chasse d'eau ou un chauffe-eau ; ne pas garder de copie. Chacune de ces erreurs se voit dans les refus, et chacune s'évite en appelant dès le premier signe. Voir plombier honnête et sans arnaque.

Le compteur lui-même : la vérification que vous pouvez demander

Si aucune fuite n'est trouvée et que la consommation reste anormale, vous pouvez demander au service des eaux de vérifier le compteur ; s'il est défectueux, la consommation est corrigée. C'est rare, mais ça existe, surtout sur des compteurs anciens. Voir comment lire son compteur d'eau.

Locataire ou propriétaire : qui fait les démarches

Le titulaire de l'abonnement d'eau fait la demande de plafonnement, locataire ou propriétaire selon qui a souscrit ; la réparation d'un branchement enterré relève du propriétaire, qui commande l'intervention et reçoit l'attestation, à transmettre au locataire s'il est l'abonné. Voir qui paie la recherche de fuite, locataire ou propriétaire et dégât des eaux locataire ou propriétaire.

Ce que nous faisons, de Millery à Vienne

Confirmation au compteur, localisation sans casser, réparation, attestation avec toutes les mentions le jour même, et un modèle de courrier rempli avec vous si vous le souhaitez. Chez nous, 40 € de déplacement, une recherche de fuite entre 180 et 600 €, une réparation selon les repères de nos tarifs, annoncés avant de partir. Le 04 28 29 25 03 répond jour et nuit, et le délai d'un mois est plus court qu'on ne croit.