Délai de déclaration d'un dégât des eaux : cinq jours ouvrés, ce qui compte, et les pièces à fournir

Cinq jours ouvrés : d'où vient ce délai

Le code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf pour le vol, où c'est deux jours. Un dégât des eaux entre dans ce délai de cinq jours. Ouvrés, c'est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés : une fuite découverte un vendredi soir laisse jusqu'au vendredi suivant. Ce guide organise ces jours. Le hub dégât des eaux décrit ce que nous faisons pour le dossier.

Le point de départ : la connaissance du sinistre

Le délai court du jour où vous avez eu connaissance du dégât, pas du jour où la fuite a commencé : une tache découverte au retour de vacances, un voisin qui sonne, un courrier du syndic, un appel du gardien. Noter ce jour, avec une photo datée, fixe le point de départ et évite toute discussion. Voir que faire en cas de fuite d'eau et fuite d'eau au plafond.

Jour 1 : couper, sécuriser, photographier, prévenir

Le premier jour n'est pas celui de la déclaration, c'est celui de l'urgence : couper l'eau, couper l'électricité si elle est concernée, contenir, photographier la fuite, les dégâts et l'index du compteur, prévenir le voisin du dessous ou du dessus, le gardien, le syndic. Appeler un plombier pour arrêter la fuite si la vanne ne suffit pas. Tout ce que vous faites ce jour-là alimente le dossier. Voir que faire en cas de dégât des eaux la nuit et fuite d'eau en urgence.

Jour 2 : prendre date auprès de l'assureur, même sans toutes les pièces

Dès le lendemain, appeler l'assureur ou déclarer sur son espace en ligne pour prendre date : la déclaration n'a pas besoin d'être complète pour être faite dans le délai. Décrire le dégât, la date de constatation, l'origine supposée, les pièces touchées, le voisin concerné. Un numéro de sinistre est attribué ; les pièces suivent. Confirmer ensuite par écrit avec accusé de réception pour garder une preuve. Voir convention IRSI et dégât des eaux.

Jour 2 ou 3 : le constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable, formulaire disponible chez tous les assureurs, se remplit avec l'autre partie : le voisin du dessus ou du dessous, le syndic pour une partie commune, le propriétaire pour un locataire. Il décrit l'origine, les dommages, les coordonnées et les assureurs de chacun, et chacun en envoie un exemplaire à son assureur. Il ne reconnaît pas de responsabilité, il constate. Voir constat amiable de dégât des eaux et fuite chez le voisin du dessous.

Jour 3 ou 4 : la recherche de fuite et le rapport

Si l'origine n'est pas visible, la recherche de fuite localise sans casser et produit un rapport : origine, équipement ou canalisation en cause, cause probable, qualification privative ou commune, photos. En immeuble, l'assureur gestionnaire l'organise dans le cadre de la convention IRSI ; en maison, vous la commandez et votre contrat la prend en charge selon ses conditions. Le rapport rejoint le dossier. Voir rapport de recherche de fuite pour l'assurance et recherche de fuite prise en charge par l'assurance.

Jour 5 : le dossier envoyé, avec les pièces disponibles

Avant la fin du cinquième jour ouvré, le dossier écrit est envoyé : déclaration, constat amiable, photos datées, rapport du plombier s'il est disponible, facture de l'intervention d'urgence, liste des biens endommagés. Ce qui manque encore, devis de remise en état, facture de réparation définitive, liste chiffrée des biens, se transmet ensuite en référence au numéro de sinistre, sans que le délai soit en cause. Voir dégât des eaux en copropriété.

Le cas du dégât découvert tard : la fuite lente

Une fuite lente dans une cloison ou une dalle peut couler des mois avant qu'une cloque ou un salpêtre ne la révèle : le délai court du jour de la découverte, mais l'assureur peut s'interroger sur l'ancienneté des dommages. Photographier dès le premier signe, dater, et faire établir par le plombier un rapport qui distingue l'ancienneté de la fuite de la date de sa découverte protège le dossier. Voir tache d'humidité sur un mur et comment détecter une fuite d'eau.

Ce qui se passe en cas de retard

Un assureur ne peut refuser sa garantie pour déclaration tardive que si le retard lui a causé un préjudice, par exemple l'impossibilité de constater les dommages ou de rechercher l'origine, et si le contrat le prévoit. Un retard de quelques jours, justifié, se discute ; un dégât déclaré des semaines après séchage et repeinture est difficile à faire reconnaître. Déclarer vite, même incomplet, protège. Voir plombier pour expert d'assurance.

Les pièces qui font tenir le dossier

Photos datées de la fuite, des dégâts, de l'index du compteur ; constat amiable signé des deux parties ; rapport de recherche de fuite avec origine et qualification ; facture du plombier pour l'urgence et la réparation ; devis ou factures de remise en état, peinture, parquet, plâtre ; liste et justificatifs des biens endommagés ; pour une fuite après compteur, l'attestation pour la facture d'eau. Voir loi Warsmann : démarches en cas de fuite.

L'expertise, et ce qu'il ne faut pas faire avant

Au-dessus d'un certain montant, l'assureur mandate un expert qui vient constater : ne pas repeindre, ne pas remplacer le parquet, ne pas jeter les biens endommagés avant sa visite, sauf accord écrit ; assécher, oui, et réparer la fuite, oui, parce qu'attendre aggrave. Le plombier peut être présent ou joignable pour l'expert. Voir assèchement après dégât des eaux et plombier agréé assurance.

En immeuble : chacun son assureur, un seul gestionnaire

Avec la convention IRSI, en vigueur depuis le 1er juin 2018 dans les immeubles d'au moins deux locaux, chacun déclare à son propre assureur dans le délai de cinq jours, et l'assureur de l'occupant du local sinistré gère le dossier ; en dessous de 1 600 € HT de dommages par local, chacun garde ses frais sans recours ; jusqu'à 5 000 € HT, l'assureur gestionnaire organise la recherche de fuite. Le syndic est prévenu pour les parties communes. Voir plombier pour syndic de copropriété.

Locataire et propriétaire : deux déclarations

Un locataire déclare à son assurance habitation ; le propriétaire non occupant déclare à la sienne s'il en a une, et est prévenu dans tous les cas, parce que les réparations de vétusté lui reviennent ; en immeuble, le syndic déclare pour les parties communes. Trois déclarations possibles, un seul délai. Voir dégât des eaux locataire ou propriétaire et qui paie la recherche de fuite, locataire ou propriétaire.

Ce que nous fournissons pour tenir les cinq jours

Une intervention d'urgence pour arrêter l'eau, une recherche de fuite sans casser, un rapport avec origine, cause, qualification et photos le jour même, une facture détaillée, et l'attestation pour la facture d'eau quand la fuite est après compteur. Chez nous, 40 € de déplacement, une recherche entre 180 et 600 €, prix annoncé avant de partir. Le 04 28 29 25 03 répond jour et nuit, et le premier des cinq jours commence souvent par cet appel.