Loi Warsmann : votre fuite est-elle concernée ? Canalisation, WC, chauffe-eau et cas limites

Ce n'est pas le volume perdu qui compte, c'est l'endroit

Le plafonnement de la loi Warsmann ne récompense pas une grosse fuite ni ne punit une petite : il dépend uniquement de la pièce qui a fui. Une canalisation après compteur ouvre droit à ne payer l'eau que jusqu'au double de votre consommation moyenne ; un appareil, non, même si la facture est identique. Ce guide répond à une seule question, « suis-je concerné ? ». Pour la marche à suivre une fois que vous l'êtes, lisez notre guide sur les démarches de la loi Warsmann.

Le texte de la loi Warsmann sur l'eau, en clair

La loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, portée par le député Jean-Luc Warsmann, a ajouté un paragraphe à l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit trois choses : le service des eaux doit prévenir l'abonné d'un local d'habitation quand sa consommation dépasse le double de sa moyenne ; l'abonné ne paie pas la part au-delà de ce double s'il présente, dans le mois, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui a réparé une fuite sur ses canalisations ; il peut aussi demander, dans le même délai, une vérification du compteur.

Le décret de 2012 : la phrase qui exclut les appareils

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2013, a créé l'article R2224-20-1 du même code. C'est lui qui trace la frontière : sont visées les fuites des canalisations d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et à des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise aussi que l'attestation indique la localisation de la fuite et la date de sa réparation, et que la moyenne se calcule sur les trois années précédentes, ou à défaut sur des logements comparables de la zone.

Les fuites qui ouvrent droit au plafonnement

Entrent dans le champ du texte : le branchement enterré entre le regard de compteur et la maison, très fréquent dans les jardins en pente du sud de Lyon ; une canalisation noyée dans une dalle ou une chape ; une conduite encastrée dans un mur ou un doublage ; un tuyau apparent en cave ou en vide sanitaire qui s'est percé ; la nourrice de distribution et les tubes qui en partent. Le point commun : c'est un tuyau qui transporte l'eau, pas un appareil qui l'utilise. Une fuite sur un raccord de tuyau, une soudure ou un manchon compte aussi, puisque le raccord fait partie de la canalisation. Voir fuite après compteur d'eau.

La fuite de WC et la loi Warsmann : presque toujours non

Une chasse d'eau qui coule en continu est la fuite domestique la plus coûteuse que nous rencontrons, parce qu'elle est silencieuse et dure des mois. Elle est pourtant exclue : le mécanisme, le robinet flotteur, le réservoir et la cuvette sont des équipements sanitaires. L'exception tient au tuyau : si l'eau fuit sur l'alimentation encastrée du WC, avant son robinet d'arrêt, c'est une canalisation. Une fuite au pied de la cuvette, par le joint de pipe, est une fuite d'évacuation : elle ne passe pas par le compteur et ne fait pas monter la facture. Voir chasse d'eau qui coule en continu.

La fuite de chauffe-eau : le groupe de sécurité ne compte pas

Un groupe de sécurité dont la soupape coule jour et nuit peut perdre plusieurs centaines de litres par jour, surtout quand la pression du réseau dépasse 4 bars. Le chauffe-eau et tout ce qui lui appartient, groupe, raccords diélectriques, cuve percée, relèvent des équipements exclus par le décret. Il en va de même pour une chaudière, un ballon de chauffage ou un radiateur. Seul le tuyau qui amène l'eau froide jusqu'au chauffe-eau, s'il fuit dans un mur ou sous un plancher, est une canalisation. Voir groupe de sécurité qui fuit.

Robinetterie, machines, adoucisseur : la liste des exclusions

Restent en dehors du plafonnement : un robinet qui goutte ou un mitigeur dont la cartouche fuit ; un lave-linge, un lave-vaisselle ou un réfrigérateur à distributeur d'eau ; un adoucisseur, un filtre ou un osmoseur ; une douche, une baignoire, un lavabo. Pour ces cas, le service des eaux n'a aucune obligation, mais un geste commercial reste possible quand la fuite est réparée vite et prouvée. Une facture ou une attestation de réparation aide toujours.

Les cas limites : flexibles, vannes, arrosage, piscine

Quelques situations font débat, et la réponse dépend souvent du service des eaux. Un flexible d'alimentation éclaté est un tuyau, mais il est rattaché à un robinet ou à un appareil : il est généralement refusé. Un robinet d'arrêt ou une vanne générale qui fuit par son presse-étoupe se discute selon qu'on la range dans la robinetterie ou dans le réseau. Une ligne d'arrosage enterrée ou l'alimentation d'une piscine sont souvent écartées, comme les canalisations qui desservent un usage autre que l'habitation. Dans tous ces cas, posez la question par écrit à votre service avant de compter sur le plafonnement.

Avant le compteur : ce n'est même pas votre facture

Une fuite sur le compteur lui-même, sur son joint d'entrée ou sur la conduite publique en amont relève du service des eaux, pas de l'abonné. L'eau perdue avant le compteur ne passe pas dans le compteur et n'apparaît donc pas sur votre consommation. Si vous voyez de l'eau sourdre dans le regard, prévenez le service sans attendre, photo à l'appui. La frontière exacte se situe en général au raccord de sortie du compteur : le joint qui suit et le tuyau qui part vers la maison sont à vous, ce qui précède est au service. En cas de doute sur ce point, demandez au service de venir constater avant de faire creuser.

Qui peut en bénéficier : le logement, pas le local professionnel

Le texte vise l'abonné qui consomme l'eau d'un local d'habitation. Un commerce, un atelier, un cabinet sont hors champ. Pour une résidence secondaire, un logement mixte ou un immeuble alimenté par un compteur général, la réponse dépend de la façon dont le contrat est rédigé : le plus simple est d'interroger le service avec votre numéro d'abonné. Un locataire titulaire de l'abonnement fait la demande lui-même ; si l'abonnement est au nom du propriétaire, c'est lui qui la présente.

Le test pour savoir de quel côté vous êtes

Tous les robinets fermés, relevez le compteur, puis regardez le petit index rotatif : s'il bouge, l'eau s'échappe quelque part. Fermez la vanne juste après le compteur : si l'index tourne toujours, la fuite est sur le branchement enterré, côté canalisation. S'il s'arrête, rouvrez et fermez un à un les robinets d'arrêt du WC, du chauffe-eau et des machines : celui qui fait cesser la rotation désigne un appareil. Si rien ne l'arrête, la fuite est sur un tuyau dans les murs ou les sols. Notez les index et les heures à chaque étape : ces relevés serviront au plombier, et au service des eaux si le dossier est discuté.

Ce que nous écrivons sur l'attestation, et ce que nous refusons d'écrire

Notre attestation indique la localisation exacte de la fuite, la nature de la canalisation, la date de réparation et notre identité. Quand la fuite vient d'un appareil, nous l'écrivons aussi, parce qu'une attestation qui maquillerait une chasse d'eau en canalisation exposerait l'abonné à un refus ou à pire. Le modèle et les mentions sont détaillés sur la page attestation de recherche de fuite loi Warsmann.

Ce que coûte le diagnostic qui tranche la question

Chez nous, le déplacement est de 40 €, une recherche de fuite non destructive se situe entre 180 et 600 € selon la longueur du réseau et les accès, et la réparation d'une fuite encastrée entre 400 et 1 500 €. Une fuite d'appareil se répare en général pour beaucoup moins : un mécanisme de chasse d'eau se change entre 120 et 250 €, un groupe de sécurité entre 120 et 250 €. Le prix est annoncé avant de commencer. Les méthodes de localisation sont décrites sur notre page recherche de fuite.

En résumé : tuyau oui, appareil non, cas douteux par écrit

Canalisation après compteur d'un logement, enterrée, encastrée ou apparente : plafonnement possible, dans le mois, avec une attestation. WC, chauffe-eau, robinetterie, machines : exclus, il faut réparer vite pour limiter la perte. Flexibles, vannes, arrosage : demandez une réponse écrite au service des eaux. De Millery à Givors, le 04 28 29 25 03 vous aide à savoir de quel côté se trouve votre fuite.